Génomm
Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES
GENOMM® – Formations, ateliers, initiations et constellations
PRÉAMBULE
Les présentes conditions encadrent la vente de prestations proposées sous la marque GENOMM®.
Dans le cadre des présentes conditions, l’entreprise peut être désignée sous les dénominations GENOMM, Génomm, genomm ou génomm. Toute référence à l’une de ces dénominations vaut référence à la même entreprise.
GENOMM® est une marque déposée.
Dans le cadre des présentes conditions, la marque GENOMM® peut être exploitée par une ou plusieurs entités juridiques successives ou distinctes. Tout changement d’entreprise exploitante n’affecte ni la validité des présentes CGV, ni le contenu des formations, ni les droits et obligations du Client.
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site internet
Directrice de la publication : Véronique Cézard
Forme juridique : Entreprise individuelle
Numéro SIRET : 387 749 120 00094
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92 387749120
Siège social : 12 rue de la mairie 11110 Armissan
2. Hébergeur du site internet
Wix.com Ltd.
40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël
3. Hébergeur de la plateforme de cours
Podia Labs Inc
228 Park Ave S, PMB 96490, New York, NY 10003, États-Unis
4. Autorité de contrôle des données
CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
info@cnil.fr
+33 1 53 73 22 22
CONTACT
Téléphone : 06 09 18 12 96
Email : contact@genomm.com
Courrier : GENOMM – 12 rue de la mairie 11110 Armissan
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Site : www.genomm.com
Plateforme : espace de formation en ligne accessible via Podia
Prestation : toute action vendue par GENOMM, incluant formations, ateliers, initiations et constellations.
Formation : action de formation professionnelle ou grand public, en ligne, en présentiel ou hybride.
Atelier / Initiation : format court, pédagogique, expérientiel, sans certification sauf mention contraire.
Constellation : atelier de constellations familiales et systémiques dans un cadre pédagogique et exploratoire.
Client : toute personne qui achète une Prestation.
Stagiaire / Participant : toute personne qui suit une Prestation.
Commande : achat validé sur la plateforme, sur le site ou par accord écrit (email).
Consommateur : personne physique agissant hors activité professionnelle.
Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité.
CGU : conditions d’utilisation de la Plateforme.
Politique de confidentialité : document relatif aux données personnelles.
Documents contractuels : CGV, CGU, Politique de confidentialité et documents pédagogiques et administratifs remis selon la Prestation (programme, convention, contrat, règlement intérieur, convocations).
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV définissent les conditions de vente et d’exécution des Prestations proposées par GENOMM, commandées :
en ligne via la Plateforme
via le site internet
par téléphone ou email avec confirmation écrite
La Commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité en vigueur à la date de Commande.
GENOMM peut modifier ces documents à tout moment. La version applicable est celle publiée ou transmise au jour de la Commande.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS, CADRE ET LIMITES
3.1 Cadre pédagogique
GENOMM propose des Prestations relevant exclusivement de la formation professionnelle, de la pédagogie, de l’exploration systémique et de l’analyse transgénérationnelle. Ces Prestations ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique et ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Elles ne relèvent d’aucune profession de santé réglementée au sens du Code de la santé publique.
GENOMM n’est pas un établissement d’enseignement universitaire et ne délivre aucun diplôme d’État, notamment en psychologie ou en psychothérapie, professions strictement réglementées par la loi. Les formations proposées donnent lieu à la délivrance d’un certificat de formation émis par un organisme privé, attestant de compétences acquises dans un cadre pédagogique spécifique.
L’organisme de formation GENOMM est certifié Qualiopi, cette certification portant exclusivement sur la qualité du processus de formation mis en œuvre et n’impliquant aucune reconnaissance étatique du contenu ou des pratiques enseignées.
Le participant reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des Prestations, de leur cadre non médical et non diplômant, et accepte en toute connaissance de cause qu’il ne s’agit pas d’une formation conduisant à un titre ou diplôme reconnu par l’État.
3.2 Non-substitution médicale, psychologique et psychiatrique
Les Prestations proposées ne permettent pas d’établir un diagnostic, ne remplacent pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique et ne justifient jamais l’arrêt ou la modification d’un traitement. Chaque Participant reste responsable de sa santé. En cas de fragilité psychique, de trouble diagnostiqué ou de suivi en cours, un avis médical est recommandé avant participation.
3.3 Prévention des dérives
GENOMM s’inscrit dans une démarche de prévention des dérives. À ce titre aucune promesse de guérison n’est formulée, aucun discours de rupture avec l’entourage, les soins ou les institutions n’est encouragé et aucune emprise financière, relationnelle ou psychologique n’est recherchée. L’esprit critique, le libre arbitre et le consentement sont respectés.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉALABLES, PROGRAMME ET MODIFICATIONS
Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation figurent sur la page de vente ou dans le programme transmis.
GENOMM peut faire évoluer les contenus, les supports et l’organisation pour améliorer la qualité. Ces évolutions n’ouvrent pas droit à indemnisation.
En cas de modification substantielle d’une Formation, GENOMM informe le Client. Si l’accès à une version étendue implique un coût, celui-ci est communiqué avant toute décision.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS
5.1 Âge minimum
Les Prestations sont réservées aux personnes de plus de 18 ans.
5.2 Accès en ligne
L’accès en ligne est ouvert après confirmation d’inscription et selon les modalités de paiement.
Le Client doit disposer d’un accès internet et d’un équipement compatible. Les frais de connexion sont à sa charge.
GENOMM n’est pas responsable des interruptions liées aux opérateurs, au matériel du Client ou aux opérations de maintenance des prestataires techniques.
5.3 Accès en présentiel
Les informations pratiques (dates, horaires, lieu, matériel) sont communiquées avant la session. Le Participant s’engage à respecter le cadre du lieu.
ARTICLE 6 – ATELIERS ET CONSTELLATIONS
Les ateliers de constellations familiales et systémiques sont proposés dans un cadre pédagogique et exploratoire.
Chaque Participant :
-
participe de manière volontaire
-
peut refuser un exercice
-
peut se retirer d’un rôle
-
peut quitter un atelier à tout moment
GENOMM peut interrompre la participation d’une personne si son comportement met en difficulté le groupe ou si le cadre n’est pas respecté.
ARTICLE 7 – DURÉE D’ACCÈS, RYTHME ET FIN D’ACCÈS EN LIGNE
Sauf mention contraire, le Client s’engage à suivre la formation dans un délai maximal d’un an à compter de la date d’inscription.
Au-delà, GENOMM peut suspendre l’accès si les évaluations requises pour la certification ne sont pas validées dans ce délai.
ARTICLE 8 – CERTIFICATS, ATTESTATIONS ET ÉVALUATIONS
Selon la Prestation, GENOMM peut délivrer :
une attestation de participation
une attestation de fin de formation
un certificat interne GENOMM, si les conditions sont remplies
Aucun certificat ne sera délivré sans réussite à l'examen final et paiement intégral des sommes dues.
Les certificats GENOMM attestent d’un parcours suivi et ne confèrent aucun titre réglementé
ARTICLE 9 – PRIX, PAIEMENT ET FACILITÉS
9.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande.
GENOMM peut proposer des offres limitées dans le temps.
9.2 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ou via PayPal, selon les options proposées.
Le Client garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.
GENOMM peut refuser une Commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou de litige de paiement.
9.3 Paiement en plusieurs fois
Lorsque le paiement échelonné est proposé, il engage le Client sur la totalité du montant.
L’arrêt de la participation, l’absence ou la validation anticipée n’annulent pas les échéances restantes.
9.4 Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, GENOMM peut :
suspendre l’accès en ligne dès 3 échecs de paiement
exiger immédiatement les sommes restantes
engager des démarches de recouvrement
ARTICLE 10 – ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT
10.1 Formations en présentiel annulées par GENOMM
Si une session en présentiel ne peut être dispensée du fait de GENOMM, les sommes encaissées pour cette session sont remboursées.
GENOMM peut aussi proposer un report. Le Client reste libre d’accepter ou de demander le remboursement.
10.2 Ateliers et constellations
Sauf mention contraire sur la page de vente, un atelier réservé correspond à une place bloquée. Les conditions d’annulation et de report peuvent être précisées pour chaque événement.
10.3 Cas de force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Dans ce cas, un report est privilégié. Si un report est impossible, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf texte spécifique.
11.2 Consommateurs
Le Consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.
11.3 Contenus numériques et accès immédiat
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel si l’exécution a commencé après accord préalable du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Lorsque cette case est cochée et que l’accès est délivré, le Consommateur renonce à son droit de rétractation pour cette Prestation.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET EXCLUSION
En cas de manquement du Client aux termes et conditions, au règlement intérieur ou au cadre du groupe, GENOMM peut suspendre ou résilier l’accès après mise en demeure restée sans effet.
Aucun remboursement n’est dû. Les sommes restantes restent exigibles.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
-
respecter le cadre, les consignes et le règlement intérieur
-
adopter une attitude respectueuse envers les formateurs et les participants
-
ne pas perturber le déroulement des séances
-
ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, violent, pornographique ou portant atteinte à la vie privée
-
ne pas partager d’informations personnelles d’autrui sans accord
En cas de non-respect, GENOMM peut limiter, suspendre ou retirer l’accès.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ ET MARQUE
Tous les contenus, supports, documents, vidéos, schémas, textes et outils restent la propriété exclusive de GENOMM.
Le Client dispose d’un droit d’usage strictement personnel, non cessible et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.
GENOMM® est une marque déposée réservée à Véronique Cézard, Robin Cézard et Juliette Cézard.
Toute utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
L'institut de formatio GENOMM est tenu, dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, à une obligation de moyens au sens de l’article 1231-1 du Code civil. À ce titre, GENOMM met en œuvre l’ensemble des moyens pédagogiques, techniques et humains raisonnables nécessaires, sans garantie de résultat, de transformation personnelle ou professionnelle ni d’effet spécifique. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à la Prestation concernée, et exclusivement au titre de dommages directs, personnels et certains. Sont expressément exclus tous dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte de chance, la perte de revenus, le préjudice moral, professionnel ou financier.
En toute hypothèse, la responsabilité financière de GENOMM est strictement limitée au montant effectivement versé par le participant au titre de la Prestation concernée. GENOMM ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une interprétation personnelle ou erronée des contenus transmis, d’une utilisation inadaptée ou non conforme des enseignements, outils ou supports, de décisions personnelles, professionnelles, médicales, juridiques ou financières prises par le participant pendant ou à l’issue de la formation, de l’état de santé physique ou psychique du participant, connu ou non, antérieur ou postérieur à la Prestation, du non-respect des consignes, prérequis ou cadres pédagogiques, de l’intervention de tiers, ni de tout événement relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toute action en responsabilité à l’encontre de GENOMM devra être introduite dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date à laquelle le participant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits litigieux.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
GENOMM traite les données conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@genomm.com
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@genomm.com
en décrivant les faits et la Prestation concernée.
GENOMM s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les termes et conditions sont régies par le droit français.
19.1 Médiation
Après réclamation écrite et en l’absence de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le Consommateur peut saisir :
MCP Médiation – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris
www.mcpmediation.org
19.2 Tribunal compétent
Consommateurs : juridiction compétente
Professionnels : Tribunal de Commerce de Narbonne
19.3 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de : GENOMM – 12 rue de la mairie 11110 Armissan
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commandée le : …………………
Numéro de commande : …………………
Nom : …………………
Adresse : …………………
Signature (si papier) : …………………
Date : …………………