CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Préambule

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Dénomination de la société : Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’entreprise Génomm peut être désignée sous les dénominations suivantes : GENOMM, génomm, genomm ou Génomm. Toute référence à l'une de ces dénominations sera considérée comme une référence à l’entreprise Génomm et vice versa. Les parties conviennent que ces variations dans la dénomination n'affectent pas la validité ou l'applicabilité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Mentions Légales 

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01 : Identification du site web 

Nom de l'entreprise : Génomm 

Directrice de la publication : Véronique Cézard

Forme juridique : Entreprise individuelle

Adresse du siège social : 12 rue de la mairie 11110 Armissan

Numéro de téléphone : +33609181296

Adresse e-mail : contact@genomm.com

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02 : Informations sur l'hébergeur du site internet 

Nom de l'hébergeur : Wix.com Ltd.

Adresse postale de l'hébergeur : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël

Adresse e-mail : support@wix.com

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03 : Informations sur l’hébergeur de la plateforme de cours

Nom de l'hébergeur : Podia Labs Inc

Adresse postale de l'hébergeur : 228 Park Ave S, PMB 96490, New York, NY, 10003.

Adresse e-mail de l'hébergeur : hello@podia.com 

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04 : Numéro d'identification TVA

FR92387749120

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05 : Numéro SIRET

38774912000094

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06 : Coordonnées de l'autorité de contrôle pour les questions relatives à la protection des données 

Nom : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France

Site web : www.cnil.fr

E-mail : info@cnil.fr

Téléphone : +33 1 53 73 22 22

 

Pour nous contacter 

Par téléphone : 06 09 18 12 96

Par email : contact@genomm.com

Par voie postale : Génomm, Véronique Cézard, 12 rue de la mairie 11110 Armissan

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Dispositions

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Le site internet www.genomm.com est édité par l’entreprise GENOMM sur lequel elle propose des formations à distance et en présentiel dans le domaine de la psychogénéalogie. Ces formations peuvent être commandées par un Client, et ce dernier peut accéder à la plateforme de cours PODIA en se connectant à son compte personnel afin de suivre la formation objet de sa commande.

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GENOMM se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.genomm.com au jour de l’inscription, à l'exclusion de toutes autres.

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ARTICLE 1 - DEFINITIONS

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Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, commençant par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, avec ou sans accent, auront le sens défini ci-après :

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• « GENOMM » : désigne l’entreprise GENOMM dont le numéro de SIRET est 38774912000094 et le siège social se situe au 12 rue de la mairie 11110 Armissan.

• « Site » : désigne le site internet www.genomm.com édité par GENOMM.

• « Plateforme de Cours » : désigne la plateforme de cours PODIA https://genomm.podia.com/ accessible en ligne depuis le Site, permettant au Client, une fois connecté à son Compte, d’accéder et de suivre la Formation objet de la Commande.

• « Formation » : désigne les Formations en psychogénéalogie dispensées à distance par GENOMM sur la Plateforme de Cours et susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client sur le Site.

• « Compte » : désigne le compte individuel du Client sur la Plateforme de Cours, lui permettant d'accéder aux supports de cours.

• « Client » : désigne toute personne passant une Commande depuis la Plateforme de Cours.

• « Programme de formation » : description détaillée d'une Formation, comprenant son contenu, ses modalités pratiques et de contrôle.

• « Commande » : désigne l'acte de passer commande de la formation sur la Plateforme de Cours, entraînant une obligation de paiement.

• « Date d’inscription » : désigne la date à laquelle le Client est inscrit sur la Plateforme de Cours

• « Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• « Professionnel » : désigne le Client, personne morale ou physique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leurs annexes.

• « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme de Cours.

• « Politique de Confidentialité » : désigne le document exposant les mesures prises par GENOMM pour protéger les données personnelles de ses Clients et informant ces derniers de leurs droits en matière de protection des données.

• « CG » : désigne l'ensemble des présentes CGV, CGU, et Politique de Confidentialité régissant la relation entre les parties.

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ARTICLE 2 - OBJET 

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Les présentes CGV ont pour objectif de régir les conditions relatives aux Commandes de Formation passées par les Clients, que ce soit par mail, téléphone ou via le site internet. Elles sont complétées par les CGU, qui établissent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme de Cours par le Client, ainsi que par la Politique de Confidentialité. Le Client s'engage à prendre connaissance des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité avant toute Commande. 

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La passation d'une Commande entraîne une adhésion immédiate, totale et sans réserve du Client aux CGV et aux CGU. Seules les personnes ayant la capacité légale de contracter sont autorisées à passer une Commande.

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GENOMM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. Les versions en vigueur lors de la validation de la Commande par le Client sont applicables.

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ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE LA FORMATION

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GENOMM se réserve le droit d'apporter des modifications au programme de Formation proposé, que ce soit dans son organisation générale ou dans son contenu, et ce, sans que ces changements ne donnent lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client. Ces ajustements peuvent concerner tant la forme, avec des améliorations telles qu'une mise à jour, que le contenu même de la Formation.

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Dans l'éventualité où la Formation subirait des modifications substantielles de son contenu, le Client pourrait être soumis à des frais supplémentaires s'il souhaite accéder à la version révisée. Le montant de ces frais sera communiqué au Client lors de sa prise de contact avec l'équipe GENOMM.

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Les services compris dans la formation à distance comprennent notamment :

• Des contenus pédagogiques numériques : Les supports de cours sont disponibles au format PDF.

• Des vidéos bilans : Les vidéos résument et synthétisent les contenus pédagogiques numériques.

• Des QCM (Questionnaires à Choix Multiples) entre chaque thème de cours : Afin de permettre l’auto-évaluation du Client, des QCM peuvent être réalisés entre chaque thème de cours.

• Un QCM final : La réussite au QCM final sanctionne la délivrance du certificat de formation.

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Le client s'engage à suivre un rythme de formation qui ne peut dépasser une année à partir de la date d’inscription. Au delà de cette date, si le QCM final n’a pas été validé, GENOMM se donne le droit d’annuler son accès à la Plateforme de Cours.

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ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION

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L'entreprise GENOMM n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante et peut aider tout un chacun, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

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La demande d'inscription du Client est prise en compte :

1. Si la formation est prise en charge par un tiers financeur : à la date convenue dans le Contrat ou la convention, sous réserve de réception de toutes les pièces justificatives dûment complétées et signées, ainsi que de l'accord de prise en charge de la formation.

2. Sans prise en charge par un tiers financeur : à la date du premier paiement effectué selon les dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

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Le début de la formation s'effectue dès la délivrance des accès à la plateforme.

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Le Client doit être en mesure de fournir, à tout moment, les documents justifiant son identité, lors de l'inscription et tout au long de la formation.

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L'accès à la formation se fait par le biais de la Plateforme de Cours à distance, accessible via le lien envoyé par e-mail lors de la confirmation d'inscription.

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La Plateforme de Cours est accessible depuis un ordinateur connecté à Internet, ainsi que depuis une tablette ou un smartphone. Les frais de connexion à Internet sont à la charge du Client. GENOMM décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d'impossibilité d'accès aux contenus pédagogiques due à des opérations de maintenance ou de mise à jour effectuées par la Plateforme de Cours.

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ARTICLE 5 - MODALITÉS D’OBTENTION DU CERTIFICAT

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Le Client dispose d'une période d'un an à partir de la date d'inscription pour achever le programme de Formation s'il souhaite obtenir le certificat de formation.

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Au-delà de cette période, aucune réclamation ne pourra être formulée si le Client n'a pas terminé son programme de Formation. Bien qu'il conserve un accès illimité aux contenus de la Formation, il ne pourra pas être certifié.

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Le Client n'aura droit à aucun remboursement ni indemnisation. Il restera responsable du règlement intégral des sommes restantes jusqu'à la fin de la période contractuelle.

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Pour être éligible à l'obtention du Certificat de Psychogénéalogiste délivré par GENOMM, le Client doit obtenir un résultat de 100% au QCM final. En cas d'échec au QCM final, le Client aura la possibilité de repasser l'examen sans limitation de tentative mais toujours dans le délai d’un an à compter de la date d’inscription à la formation. 

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Une fois que le Client a obtenu un résultat de 100% au QCM final, GENOMM lui délivrera, à sa demande, le Certificat de Psychogénéalogiste attestant de sa réussite à la Formation.

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GENOMM se réserve le droit de modifier les critères d'obtention du Certificat de Psychogénéalogiste à tout moment, sous réserve d'en informer préalablement les Clients par le biais de son site Web ou par tout autre moyen de communication approprié.

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ARTICLE 6 - PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

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6.1 Prix

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Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en EUROS.

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GENOMM se réserve le droit de modifier les prix de la Formation à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. GENOMM pourra proposer des offres promotionnelles pendant une certaine durée qui sera précisée sur les supports mentionnant ces offres.

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6.2 Moyens de paiement

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Le paiement est requis au moment de l’inscription ou de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement s’effectue par carte bancaire au moyen de la plateforme de paiement Stripe ou par PayPal. 

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Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal.

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En cas de litige, veuillez contacter les supports d’assistance :

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• Stripe 

Adresse postale de l'entreprise : 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103 États-Unis

Site d’assistance de l'entreprise : https://support.stripe.com/
Courriel : support@stripe.com

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• PayPal Europe S.à r.l. et Cie, S.C.A.
  Adresse postale : 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
  Site d’assistance de l’entreprise : https://www.paypal.com/fr/smarthelp/home

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Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi pour payer sa Commande.

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GENOMM se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours et notamment en cas de défaut ou d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude. Son paiement fera alors l’objet d’un rejet.

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6.3 Facilités de paiement

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Le Client peut opter pour une facilité de paiement échelonné en 12 mensualités sans frais pour régler l'intégralité du montant de la Formation. Cette modalité de règlement est soumise à l'approbation de notre partenaire financier et est exclusivement disponible pour les paiements effectués par carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme Stripe.

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Toutefois, il convient de noter que le choix de la facilité de paiement en 12 mensualités sans frais engage le Client à honorer l'intégralité du montant convenu, même dans les circonstances suivantes :

• Si le Client décide de mettre un terme à la Formation avant l'échéance des 12 mois

• Si le Client achève avec succès l'évaluation et obtient la certification avant la fin de la période de paiement échelonné

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En souscrivant à cette option de paiement, le Client reconnaît et accepte l'obligation de verser la totalité du montant convenu, indépendamment du déroulement de la Formation ou de l'acquisition de la certification.

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6.4 Retard de paiement

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En cas de défaut de paiement du client, GENOMM peut mettre en place les mesures suivantes :

• Suspension de l'accès à la Formation : GENOMM se réserve le droit de suspendre l'accès du client à la Formation sans préavis tant que les paiements restent impayés.

• Recouvrement des sommes dûes : GENOMM peut entreprendre des actions de recouvrement pour récupérer les montants impayés conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Recours juridiques : En dernier recours, GENOMM peut engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes impayées, y compris des dommages et intérêts éventuels, conformément aux dispositions légales applicables.

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Le Client reconnaît et accepte que tout retard de paiement peut entraîner la suspension de son accès à la Plateforme de Formation, sans préjudice de tout autre recours disponible pour GENOMM en vertu des lois applicables et des présentes conditions.

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Le Client reconnaît également que tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par GENOMM au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles, qu’elles soient échues ou à échoir.

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6.5 Remboursement de la formation en présentiel 

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Dans le cas où, pour toute raison, la formation en présentiel ne pourrait être dispensée, l’intégralité des sommes versées par les participants pour le cursus serait totalement remboursée.

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ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

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7.1 Pour les professionnels 

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Il est convenu que le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions conclues entre professionnels.

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7.2 Pour les consommateurs 

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Le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). En cas de rétractation, tous les paiements effectués par le consommateur seront remboursés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

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7.3 Pour les biens numériques 

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L'article L. 221-28 du Code de la consommation français stipule que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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En d'autres termes, lorsque le client donne son accord explicite pour commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et renonce ainsi à ce droit, il perd son droit de rétractation, notamment pour les biens numériques fournis sous forme immatérielle, tels que les contenus téléchargés ou les services en ligne.

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ARTICLE 8 - RESILIATION

​

En cas de manquement du Client à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, et sans préjudice du droit de GENOMM de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, GENOMM se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’accès à la Plateforme de Cours. Cette mesure sera mise en œuvre trois (3) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, expédiée par voie électronique.

​

Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité. Il demeurera redevable de la totalité des sommes restant dues jusqu'à l'expiration de la durée contractuelle.

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ARTICLE 9 - OBLIGATIONS 

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9.1 Respect du règlement intérieur

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Dès sa première utilisation de la Plateforme de Cours, le client s'engage à prendre connaissance et à se conformer aux dispositions du Règlement intérieur. Tout non-respect avéré des règles énoncées dans ce document peut entraîner des sanctions, pouvant aller jusqu'à l'exclusion du client de la plateforme de cours, sur décision de GENOMM. 

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9.2 Respect de la propriété intellectuelle

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GENOMM détient exclusivement ou est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits d'auteur, les droits voisins, les droits des marques, et les droits des producteurs de bases de données, concernant la structure du Site et de la Plateforme de Cours ainsi que l'intégralité de leurs contenus. Ces contenus englobent, entre autres, les textes, les images, les sons, les vidéos, les photographies, les logos, les marques, les éléments graphiques, les outils, les logiciels et les documents.

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Toutes les formations et les contenus de formation accessibles par le client sur la Plateforme, y compris les vidéos, les dessins, les images, les schémas, les croquis et les textes, demeurent la propriété exclusive de GENOMM. La fourniture de supports de formation par GENOMM au client n'entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut faire usage de ces supports que pour son usage personnel, sans autorisation de transmission à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation et de reproduction strictement personnel du support de formation, qui est non exclusif, non cessible et non transférable.

​

Toute reproduction totale ou partielle des contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de GENOMM est strictement interdite et constitue une contrefaçon. L'utilisation des contenus de formation ou de leurs supports à des fins commerciales ou professionnelles, notamment si elle est concurrente de l'activité de formation dispensée par GENOMM, est interdite et serait considérée comme une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale.

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La marque "Génomm®" est une marque enregistrée appartenant à GENOMM.

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9.3 Engagement du client dans la démarche qualité 

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Le client s'engage à remplir les enquêtes et questionnaires fournis par GENOMM pendant sa formation, dans le but d'assurer un suivi pertinent de la qualité de la formation. En l'absence de réponse du client aux questionnaires envoyés à des moments clés de sa formation par notification, l'équipe de GENOMM pourra prendre contact avec le client.

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ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DES PARTIES

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10.1 Responsabilité du client

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Il est strictement prohibé aux utilisateurs de publier dans le chat ou le groupe Facebook tout contenu enfreignant les lois et règlements en vigueur, l'ordre public, ou portant préjudice aux droits d'autrui, ou susceptibles de causer un préjudice quelconque à un tiers.

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En particulier, il est formellement interdit de publier, échanger ou partager toute contribution qui :

• Est diffamatoire, injurieuse, calomnieuse, offensante, insultante ou dégradante ;

• Affiche un caractère discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe, ou incite à la haine ou à la discrimination ;

• Est violent, choquant, ou représente une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ;

• Encourage la commission d'un délit, d'un crime, ou d'un acte de terrorisme ;

• Porte atteinte à la dignité humaine ;

• Contient du contenu pornographique, pédophile, incitant au tourisme sexuel, indécent, obscène, ou présentant des scènes de nudité ;

• Porte atteinte à la vie privée d'une personne sans son consentement ;

• Contient l'image d'une personne sans son autorisation expresse ;

• Est illicite, ou susceptible de faciliter la violation des lois ou réglementations en vigueur ;

• Fait l'apologie, encourage, ou incite à des activités ou entreprises criminelles, délictuelles, illégales, ou dommageables ;

• Constitue une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment en reproduisant ou représentant une œuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur et des ayants droit, ou en proposant une telle reproduction ou représentation.

​

En l'absence de respect de ces dispositions, l'utilisateur s'engage à indemniser GENOMM de toute réclamation, revendication, action, ou recours émanant d'un tiers prétendant qu'une telle contribution est contraire aux conditions de GENOMM. L'utilisateur s'engage à rembourser intégralement à GENOMM tous les dommages et intérêts, amendes, indemnités, transactions, frais et autres sommes qu'elle pourrait avoir à verser à la suite de cette réclamation, notamment les honoraires d'avocats et les frais judiciaires.

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10.2. Responsabilité de GENOMM

​

GENOMM décline toute responsabilité quant au contenu des discussions entre clients sur le chat ou le groupe Facebook. En cas de non-respect par le client des conditions générales, et sans préjudice du droit de GENOMM de réclamer une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, GENOMM se réserve le droit de suspendre voire de fermer le Compte d'un Client, trois (3) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par e-mail.

​

En cas de faute imputable à une erreur des équipes de GENOMM, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des dommages directs et sera limitée aux montants versés par le client au titre du service souscrit. De plus, toute action en responsabilité contre GENOMM devra être introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer. Passé ce délai, toute action sera prescrite.

​

GENOMM n'assume qu'une obligation de moyens concernant la disponibilité et le fonctionnement du Site et de la Plateforme de Cours. Elle ne peut être tenue responsable en cas d'interruption ou d'indisponibilité pour des raisons opérationnelles, de maintenance, de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, ni des interruptions de service liées aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès, de baisse des performances techniques ou de rallongement des temps de réponse.

​

En cas de dysfonctionnement attribuable à GENOMM, l’entreprise s'engage à intervenir dans les plus brefs délais dès qu'elle en a connaissance. Toutefois, il incombe au Client de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre tout risque de contamination par des virus circulant à travers le Site ou la Plateforme de Cours.

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ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

​

11.1. Confidentialité des données

​

GENOMM s'engage à conserver strictement confidentiels et à ne pas divulguer, ni permettre à quiconque de divulguer ou de communiquer de quelque manière que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils et logiciels (collectivement désignés comme "les Informations") transmis par le client ou dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations avec ce dernier.

​

Pour préserver le caractère confidentiel des Informations, GENOMM prendra toutes les mesures nécessaires. À cet égard, l’entreprise GENOMM s'engage à limiter l'accès aux informations aux seuls membres de son personnel nécessitant ces données pour l'exécution satisfaisante du Contrat ou de la Convention de formation professionnelle.

​

Par ailleurs, GENOMM veillera à ce que son personnel concerné, ainsi que ses éventuels sous-traitants ou co-traitants, respectent également cette obligation de confidentialité et en assumera toutes les responsabilités qui en découlent.

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11.2. Traitement des données

​

Les "Données Personnelles" font référence aux informations à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, connu sous le nom de RGPD.

​

GENOMM reconnaît que les Données Personnelles et les traitements qui y sont associés sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel. Ces dispositions incluent notamment le RGPD, en vigueur à partir du 25 mai 2018, ainsi que toute réglementation locale adoptée en application ou en complément de celui-ci. GENOMM s'engage à respecter pleinement le RGPD et ses réglementations dérivées.

​

Dans ce contexte, GENOMM s'engage notamment à :

• Traiter les données uniquement dans le cadre des finalités spécifiques liées à l'exécution du Contrat ou de la Convention de formation professionnelle, ainsi que pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires ;

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données personnelles ;

• Respecter les délais de conservation des données conformément aux normes établies ;

• Garantir au client l'exercice de ses droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité des données.

• ​

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour toute demande concernant vos propres données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@genomm.com 

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ARTICLE 12 - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE

​

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

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12.1 Médiation

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En cas de litige, conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Après avoir adressé sa réclamation écrite au professionnel et en l'absence de réponse ou de satisfaction dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre sa réclamation au médiateur MCP MEDIATION, soit en ligne sur www.mcpmediation.org, soit par courrier à l'adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

 

Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

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12.2 Résolution à l’amiable des différends

​

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher un règlement amiable. La partie qui souhaite activer cette clause devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, l'objet du différend. La partie destinataire devra répondre dans un délai raisonnable à compter de la réception de la notification. Les diligences pour parvenir à une résolution amiable doivent être accomplies dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la notification initiale.

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12.3 Tribunaux compétents

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12.3.1 Pour les Clients Consommateurs

​

En cas d'échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, le Client Consommateur pourra saisir toute juridiction compétente.

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12.3.2 Pour les Clients Professionnels

​

En cas d'échec de la résolution amiable du litige, celui-ci relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne. Cette compétence s'étend également aux situations de pluralité de demandeurs, défendeurs, référé ou appel en garantie.

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12.4 Clause de nullité

​

Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales est déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

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Annexe - FORMULAIRE

​

Pour toute demande d’information, question ou réclamation et pour l’exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter la direction de GENOMM par mail (contact@genomm.com) ou par téléphone (06 09 18 12 96). 

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Formulaire type de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande

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A l’attention de :

GENOMM - 12 rue de la mairie 11110 Armissan

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)                                                                        /reçu le (*) :

Numéro de la Commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :